Les opérations de gestion du passif gagnent en popularité dans le monde du financement par emprunt. Lorsque les emprunteurs et les émetteurs de titres de créance éprouvent des difficultés à honorer les obligations liées à leurs facilités de crédit, à leurs obligations d’épargne ou à d’autres titres de créance, ils ont recours à des opérations de gestion du passif pour restructurer leurs engagements afin d’obtenir des liquidités supplémentaires sans avoir à obtenir le consentement unanime de leurs créanciers actuels.

The federal government’s budget implementation bill, Bill C-86[1], received Royal Assent on December 14, 2018. An aspect of the budget implementation bill is the amendment of various legislation, including the Patent Act, the Trademarks Act, as part of the government’s implementation of its intellectual property (“IP”) strategy.