Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.
Canada, Insolvency & Restructuring, Real Estate, McCarthy Tétrault LLP, Companies' Creditors Arrangement Act 1933 (Canada)
We have recently profiled conflicting cases (available here and here) dealing with a priority contest between supe
Canada, Insolvency & Restructuring, Litigation, Tax, McCarthy Tétrault LLP, Bankruptcy, Debtor, Excise, Secured creditor, Canada Revenue Agency, Income-Tax Act 1961 (India), Supreme Court of Canada, Federal Court of Appeal (Canada)