Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

The federal government’s budget implementation bill, Bill C-86[1], received Royal Assent on December 14, 2018. An aspect of the budget implementation bill is the amendment of various legislation, including the Patent Act, the Trademarks Act, as part of the government’s implementation of its intellectual property (“IP”) strategy.