On October 18, 2023, the Québec Court of Appeal confirmed the Superior Court’s authority to declare that court-ordered charges under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) rank before deemed trusts in favour of the Crown for deductions at source.

Le 3 novembre 2022, un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.

On November 3, 2022, new legislation aimed at providing additional priority to pensions in insolvency proceedings moved one step closer to becoming law.

Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du détaillant nord-américain Groupe Dynamite, le Juge Kalichman, siégeant alors à la Cour supérieure du Québec, rend un jugement sur le traitement des taxes de vente pré-dépôt devant être remises par les débiteurs. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire afin de modifier l’ordonnance pour préciser que seules les taxes de vente accumulées ou perçues après la date de l’ordonnance initiale doivent être payées immédiatement aux autorités fiscales.