Overview

Introduction

On August 26, Indiana Bankruptcy Court Judge Jeffrey J. Graham issued an order in the bankruptcy cases of Aearo Technologies (“Aearo” and, together with its affiliate debtors, the “Debtors”), denying the Debtors’ motion for a preliminary injunction protecting non-debtor parent 3M Company (“3M”) against a slew of litigation related to hearing-protection devices that were allegedly defective and resulted in hearing loss and related injuries.

Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du détaillant nord-américain Groupe Dynamite, le Juge Kalichman, siégeant alors à la Cour supérieure du Québec, rend un jugement sur le traitement des taxes de vente pré-dépôt devant être remises par les débiteurs. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire afin de modifier l’ordonnance pour préciser que seules les taxes de vente accumulées ou perçues après la date de l’ordonnance initiale doivent être payées immédiatement aux autorités fiscales.

On August 26, 2020, the Court of Appeals for the Third Circuit held that the Bankruptcy Code does not require subordination agreements to be strictly enforced in order for a court to confirm a cramdown plan, so long as the plan does not discriminate unfairly.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) of the S.M. Group, the Québec Court of Appeal rendered a ruling on the effect of the law of set-off on debts arising out of alleged fraud and the application of the same Court’s ruling in Kitco to this type of debts.

In the matter of Aquadis, the Quebec Court of Appeal recently rendered a decision on the power of a judge supervising restructuring proceedings under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") to approve a plan of arrangement giving the monitor the power to exercise rights against third parties on

Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer

Jamais dans l’histoire les entreprises de toutes tailles et de pratiquement toutes les industries n’ont affronté une crise résultant à la fois d’un tarissement des sources d’approvisionnement et de la demande de façon simultanée. La crise de liquidités qui en découle engendre une insécurité omniprésente au sein des gestionnaires des entreprises et de l’ensemble des parties intéressées de celles-ci, incluant leurs employés, actionnaires, clients, fournisseurs, créanciers et les communautés dans lesquelles les entreprises opèrent.