In the matter of the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") of SM Group, the Supreme Court of Canada rendered a decision regarding compensation in CCAA proceedings. The court ruled that a creditor's right to pre-post compensation under civil or common law may be stayed by a court pursuant to sections 11 and 11.02 of the CCAA.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« Lacc ») relative à Groupe SM, la Cour suprême du Canada prononce une décision sur la compensation dans le cadre de procédures en vertu de la Lacc.

In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (the “CCAA”) of Bloom Lake, the Superior Court of Québec rendered a judgment regarding the expansion of the powers of the monitor in a context where a creditor refused to produce documentation requested by the debtors.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du détaillant nord-américain Groupe Dynamite, le Juge Kalichman, siégeant alors à la Cour supérieure du Québec, rend un jugement sur le traitement des taxes de vente pré-dépôt devant être remises par les débiteurs. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire afin de modifier l’ordonnance pour préciser que seules les taxes de vente accumulées ou perçues après la date de l’ordonnance initiale doivent être payées immédiatement aux autorités fiscales.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) of the S.M. Group, the Québec Court of Appeal rendered a ruling on the effect of the law of set-off on debts arising out of alleged fraud and the application of the same Court’s ruling in Kitco to this type of debts.

In the matter of Aquadis, the Quebec Court of Appeal recently rendered a decision on the power of a judge supervising restructuring proceedings under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") to approve a plan of arrangement giving the monitor the power to exercise rights against third parties on

Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer

Jamais dans l’histoire les entreprises de toutes tailles et de pratiquement toutes les industries n’ont affronté une crise résultant à la fois d’un tarissement des sources d’approvisionnement et de la demande de façon simultanée. La crise de liquidités qui en découle engendre une insécurité omniprésente au sein des gestionnaires des entreprises et de l’ensemble des parties intéressées de celles-ci, incluant leurs employés, actionnaires, clients, fournisseurs, créanciers et les communautés dans lesquelles les entreprises opèrent.