Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.
France, Company & Commercial, Insolvency & Restructuring, Litigation, Squire Patton Boggs, Visa (document), Bail, Court of Cassation (France)
The Bankruptcy Deadline Checklist is a quick reference guide for those who handle bankruptcy cases including judges, lawyers, paralegals, credit managers, collection agents, professors, law students, and others.