Two recent Supreme Court of Canada decisions demonstrate that the corporate attribution doctrine is not a one-size-fits-all approach.
Court approval of a sale process in receivership or Bankruptcy and Insolvency Act (“BIA”) proposal proceedings is generally a procedural order and objectors do not have an appeal as of right; they must seek leave and meet a high test in order obtain it. However, in Peakhill Capital Inc. v.
À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ?
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours.
Apport de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu.