The Dutch Supreme Court handed down a judgment (ECLI:NL:HR:2023:1751) on 15 December 2023 clarifying whether agreements entered into by a bankruptcy trustee with the approval of the supervisory judge can be affected by an application under Article 69 of the Dutch Bankruptcy Act (DBA).

Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire – consistant soit en une suspension complète du contrat de travail ou en une suspension partielle et partant à l’application d’une réduction du temps de travail – d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées afin de compenser la diminution des activités par une réduction du temps de travail, permettant ainsi de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements.