Case Trends

On March 23, 2020, we commented on the Quebec Court of Appeal’s decision in the Arrangement relating to Consultants SM inc. case. The City of Montreal (the “City”) appealed this decision to the Supreme Court of Canada and the appeal was heard on May 20, 2021.

On December 10, 2021, the Supreme Court of Canada (the “Supreme Court”) dismissed the City’s appeal, thereby rendering an important decision with respect to “pre-post compensation” and “non-dischargeable debts” under the Companies’ Creditors Arrangement Act (the “CCAA”).

Le 23 mars 2020, nous avons commenté l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans le dossier Arrangement relatif à Consultants SM inc. La Ville de Montréal (la « Ville ») a porté cet arrêt devant la Cour suprême du Canada et l’audition du pourvoi a eu lieu le 20 mai 2021.

Le 2 décembre 2020, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important dans l’affaire Syndic de Montréal c’est électrique confirmant la décision du juge de première instance à l’effet que la Ville de Montréal (la « Ville ») ne détenait pas de sûreté sur les sommes détenues dans le compte bancaire de Montréal C’est Électrique (« MCE » ou la « débitrice »).