2275518 Ontario Inc. v. The Toronto-Dominion Bank, 2024 ONCA 343

On May 6, 2024, the Ontario Court of Appeal upheld a summary judgment motion decision in favour of The Toronto-Dominion Bank (“TD Bank”) in 2275518 Ontario Inc. v. The Toronto-Dominion Bank, 2024 ONCA 343.^[1]

Si certains employeurs peuvent affronter la crise actuelle en mettant en œuvre un régime de chômage temporaire – consistant soit en une suspension complète du contrat de travail ou en une suspension partielle et partant à l’application d’une réduction du temps de travail – d’autres employeurs sont contraints de procéder à des licenciements. Des mesures complémentaires de soutien ont été adoptées afin de compenser la diminution des activités par une réduction du temps de travail, permettant ainsi de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements.

Until a court orders otherwise, a monitor appointed under the Companies’ Creditors Arrangement Act is a neutral party and may not take sides in favour of one stakeholder over another.