Chapter 15 of the Bankruptcy Code provides a valuable tool for non-US entities going through foreign insolvency proceedings when they have assets located in the United States. Chapter 15 can protect the value of US assets by granting a stay of actions against those assets during the concurrent administration of a complementary US insolvency process with that of the original foreign insolvency proceeding.

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.