Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Understanding limitation periods are of crucial importance in the construction industry, particularly when a contractor is faced with unpaid invoices for services or materials rendered. The Ontario Court of Appeal stepped back into the spotlight in this regard with its decision in Thermal Exchange Service Inc. v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1289, 2022 ONCA 186, in holding that a defendant's assurances may prolong the "discoverability" of a claim for non-payment.
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Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Understanding limitation periods are of crucial importance in the construction industry, particularly when a contractor is faced with unpaid invoices for services or materials rendered. The Ontario Court of Appeal stepped back into the spotlight in this regard with its decision in Thermal Exchange Service Inc. v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1289, 2022 ONCA 186, in holding that a defendant's assurances may prolong the "discoverability" of a claim for non-payment.
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Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Understanding limitation periods are of crucial importance in the construction industry, particularly when a contractor is faced with unpaid invoices for services or materials rendered. The Ontario Court of Appeal stepped back into the spotlight in this regard with its decision in Thermal Exchange Service Inc. v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1289, 2022 ONCA 186, in holding that a defendant's assurances may prolong the "discoverability" of a claim for non-payment.
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Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Understanding limitation periods are of crucial importance in the construction industry, particularly when a contractor is faced with unpaid invoices for services or materials rendered. The Ontario Court of Appeal stepped back into the spotlight in this regard with its decision in Thermal Exchange Service Inc. v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1289, 2022 ONCA 186, in holding that a defendant's assurances may prolong the "discoverability" of a claim for non-payment.
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En 2022, le marché canadien du capital d’investissement privé a connu plusieurs développements importants qui ont eu des répercussions sur l’activité transactionnelle dans tous les secteurs. À quelles grandes tendances peut-on s’attendre en 2023?
Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.