En raison de l'impact sans précédent de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des mesures de confinement afférentes sur l'économie canadienne et la vie des citoyens canadiens, les législatures et les tribunaux accordent des assouplissements importants aux entreprises et aux particuliers, notamment eu égard à :
certains délais de dépôt et de paiement, notamment pour les déclarations d'impôt, les paiements et remises ainsi que les dépôts en matière de propriété intellectuelle; et
This blog’s most recent post considered the Supreme Court of Nova Scotia’s June 2017 decision of Rosedale Farms Limited, Hassett Holdings Inc., Resurgam Resources (Re) (“Rosedale”) where the Cou
Never before in history have businesses of all sizes and of all or almost all industries faced a crisis resulting from a simultaneous decline of supply and demand. The resulting liquidity crisis is creating pervasive insecurity among the managers of businesses and the stakeholders of those businesses, including their employees, shareholders, customers, suppliers, creditors and the communities in which the businesses operate.
A recent unreported decision in the Alberta Court of Queen’s Bench has clarified the ranking of certain municipal tax claims against a bankrupt in Alberta. In Bank of Nova Scotia et al v. Virginia Hills Oil Corp.
Jamais dans l’histoire les entreprises de toutes tailles et de pratiquement toutes les industries n’ont affronté une crise résultant à la fois d’un tarissement des sources d’approvisionnement et de la demande de façon simultanée. La crise de liquidités qui en découle engendre une insécurité omniprésente au sein des gestionnaires des entreprises et de l’ensemble des parties intéressées de celles-ci, incluant leurs employés, actionnaires, clients, fournisseurs, créanciers et les communautés dans lesquelles les entreprises opèrent.
Key Employee Retention Plans are a common feature in restructurings occurring under the Companies’ Creditors Arrangement Act. The basis for a KERP is simple and easily explainable.