Les multiples réformes menées par le Ministre de la Justice Koen Geens se traduisent également dans les procédures d’insolvabilité. Avant la réforme annoncée de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises, la loi du 1er décembre 2016 modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites, instaure un Registre Central de la Solvabilité.

Principle

In order to secure the protection of judicial reorganization, the debtor needs to attach to the petition for judicial reorganization a certain number of documents provided for in article 17 § 2 of the Law on the continuity of enterprises (LCE). If these documents are not attached to the petition, the LCE provides that the petition shall be deemed inadmissible.

Pour rappel, en cas d’approbation d’un plan de réorganisation judiciaire par la majorité des créanciers, il appartient au Tribunal de commerce d’homologuer le plan approuvé pour autant qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public. 

Selon l’article 49, § 1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le plan de réorganisation peut prévoir le règlement différencié de certaines catégories de créances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature.