L’entrée en vigueur de la toute nouvelle loi sur l’insolvabilité modifiera le paysage du droit de l’insolvabilité belge dès à partir du 1er mai 2018. Le 1er avril 2017 entrait en vigueur le système de déclaration de créance par voie électronique. A présent, entrera en vigueur, dès ce 1er mai 2018, la demande de faillite par voie électronique dans le Registre Central de la Solvabilité.

Location:
Firm: