Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.
In a year quite unlike any other, the landscape of Canadian restructuring law saw significant developments in 2020. The COVID-19 crisis put novel issues before the courts, challenged businesses in unforeseen ways and saw various supports and concessions offered to struggling businesses from governments and creditors. Ultimately, while the supports and concessions enabled many businesses to avoid insolvency proceedings in 2020, many others sought the protection of an insolvency filing, with industries such as the retail industry particularly impacted.
Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.
In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) of the S.M. Group, the Québec Court of Appeal rendered a ruling on the effect of the law of set-off on debts arising out of alleged fraud and the application of the same Court’s ruling in Kitco to this type of debts.
Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer
In the matter of Aquadis, the Quebec Court of Appeal recently rendered a decision on the power of a judge supervising restructuring proceedings under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") to approve a plan of arrangement giving the monitor the power to exercise rights against third parties on
As a result of the unprecedented impact of the COVID-19 pandemic and its containment measures on the Canadian economy and the lives of Canadian citizens, the legislatures and courts have granted wide-ranging relief for businesses and individuals from, among other things:
certain filing and payment deadlines such as for tax filings, payments and remittances and intellectual property filings; and