Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.

The Québec Court of Appeal confirmed that unpaid post-filing suppliers, which had neither sought a court-ordered charge to secure their post-filing claims nor availed themselves of their right to stop supplying goods or services to the debtor, cannot claim an implicit priority on the proceeds of sales of assets in proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act proceedings.

Background: going-concern sales of optometry clinics

In the matter of the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") of SM Group, the Supreme Court of Canada rendered a decision regarding compensation in CCAA proceedings. The court ruled that a creditor's right to pre-post compensation under civil or common law may be stayed by a court pursuant to sections 11 and 11.02 of the CCAA.

Dans le cadre de l’affaire Bloom Lake relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc »), la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l'élargissement des pouvoirs du contrôleur dans un contexte où un créancier refusait de produire la documentation demandée par les débitrices.

In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act (the “CCAA”) of Bloom Lake, the Superior Court of Québec rendered a judgment regarding the expansion of the powers of the monitor in a context where a creditor refused to produce documentation requested by the debtors.

In the matter of Chandos Construction Ltd v Restructuring Deloitte Inc, the Supreme Court of Canada issued a judgment on the anti-deprivation rule, which is intended to prevent contracts from frustrating statutory and common law rules relating to insolvency. The Court established that a clause triggered by an event of insolvency or bankruptcy and which has the effect of removing value from the insolvent’s estate is void and unenforceable.