Dans l’affaire d’Aquadis, la Cour d’appel du Québec rend un arrêt sur la possibilité pour un juge supervisant des procédures de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») d'approuver un plan d'arrangement accordant au contrôleur le pouvoir d'exer

This significant recent decision of the Supreme Court of Canada confirms (i) that a CCAA supervising judge enjoys broad discretion and the necessary jurisdiction to prevent a creditor from voting on a plan of arrangement when the creditor is acting for an improper purpose, and (ii) that litigation funding is not intrinsically illegal and that a litigation funding agreement can be approved by the Court as an interim financing in insolvency.

Cette importante décision prononcée dernièrement par la Cour suprême du Canada confirme : (i) que le juge chargé d’appliquer la LACC possède un vaste pouvoir discrétionnaire et la compétence nécessaire pour empêcher un créancier de voter sur un plan d’arrangement s’il agit dans un but illégitime, (ii) que le financement de litiges n’est pas intrinsèquement illégal et qu’un accord de financement de litige peut être approuvé par la Cour à titre de financement temporaire en situation d’insolvabilité.

This significant recent decision of the Supreme Court of Canada confirms (i) that a CCAA supervising judge enjoys broad discretion and the necessary jurisdiction to prevent a creditor from voting on a plan of arrangement when the creditor is acting for an improper purpose, and (ii) that litigation funding is not intrinsically illegal and that a litigation funding agreement can be approved by the Court as an interim financing in insolvency.

En raison de l'impact sans précédent de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des mesures de confinement afférentes sur l'économie canadienne et la vie des citoyens canadiens, les législatures et les tribunaux accordent des assouplissements importants aux entreprises et aux particuliers, notamment eu égard à :

1. certains délais de dépôt et de paiement, notamment pour les déclarations d'impôt, les paiements et remises ainsi que les dépôts en matière de propriété intellectuelle; et

As a result of the unprecedented impact of the COVID-19 pandemic and its containment measures on the Canadian economy and the lives of Canadian citizens, the legislatures and courts have granted wide-ranging relief for businesses and individuals from, among other things:

1. certain filing and payment deadlines such as for tax filings, payments and remittances and intellectual property filings; and

In response to the COVID-19 outbreak, the British Columbia Supreme Court (the “Court”) has suspended regular operations at all of its locations from March 19^th, 2020 to May 29^th, 2020 (the “Suspension Period”).^[1] In an effort to balance the seriousness of the situation with the principles of open courts and timely access to justice, the Court continues to hear certain “urgen

Jamais dans l’histoire les entreprises de toutes tailles et de pratiquement toutes les industries n’ont affronté une crise résultant à la fois d’un tarissement des sources d’approvisionnement et de la demande de façon simultanée. La crise de liquidités qui en découle engendre une insécurité omniprésente au sein des gestionnaires des entreprises et de l’ensemble des parties intéressées de celles-ci, incluant leurs employés, actionnaires, clients, fournisseurs, créanciers et les communautés dans lesquelles les entreprises opèrent.

Never before in history have businesses of all sizes and of all or almost all industries faced a crisis resulting from a simultaneous decline of supply and demand. The resulting liquidity crisis is creating pervasive insecurity among the managers of businesses and the stakeholders of those businesses, including their employees, shareholders, customers, suppliers, creditors and the communities in which the businesses operate.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.