Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
The recent decision of the Supreme Court of the United Kingdom in Jetivia S.A. and Another v Bilta (UK) Limited (in liquidation) and Ors should make it easier to pursue claims against rogue directors. The Supreme Court held that, in instances where a company has suffered as a result of the unlawful behaviour of its directors, that behaviour cannot be attributed to the company to disallow the company, or its liquidators, from raising claims against directors for breach of their duties.
Background
On 29 April 2015 The Insolvency Service of the UK Government published updated insolvency statistics which include a breakdown of insolvencies that occurred in 2014 across various industry sectors including the construction industry. There are separate tables of statistics for England and Wales and for Scotland.
The insolvency of Scottish Coal Company Ltd ("SCC") has given rise to two recent Scottish Court of Session cases regarding performance bonds – East Ayrshire Council ("EAC") v Zurich Plc (24 June 2014) and South Lanarkshire Council ("SLC") v Coface SA (27 January 2015).
In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.
The insolvency trade body R3 have issued a useful guide to the insolvency process for creditors. The guide can be found here.
A frequent criticism is that the insolvency process (and indeed insolvency practitioners) do not do enough to engage with creditors. Partly this will be because of creditor apathy (who wants to throw good time after bad money?) but partly it is because creditors do not see the insolvency process as being structured to assist them.
Un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) constitue une mesure de recouvrement prouvable au sens de l’article 69.3 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Lorsque l’ARC est un créancier non garanti, la réclamation est sujette à la suspension des procédures de l’article 69.3 LFI, et pour lever cette suspension, l’ARC doit se présenter devant le tribunal, tel que prévu par l’article 69.4 LFI.