Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
The Supreme Court has confirmed in Jetivia v Bilta that where a company brings a claim against its directors for losses caused by their wrongdoing, the directors cannot escape the claim by arguing that their actions are attributed to the company itself.
The Supreme Court also held that s.213 of the Insolvency Act, (which permits the Court to take action against those who have conducted the business of a company in order to defraud creditors) was not jurisdictionally confined and applied to people and companies resident outside the UK.
Employees who transfer to a new employer from a business that is under insolvency proceedings may be able to recover unpaid wages and other debts from the Secretary of State.
However, BIS v Dobrucki has confirmed that the Secretary of State will only pick up the liabilities of the old employer (the transferor). It will not be responsible for liabilities that are incurred after the transfer has taken place; that is, any liability of the new employer (the transferee).
The background
The 18 March saw George Osborne’s budget speech, heralded by Mr Osborne announcing that “Britain is walking tall again” and promising to “use whatever additional resources we have to get the deficit and the debt falling”. We examine what the drivers behind the hyperbole might mean for the insolvency community.
Further austerity as the key theme
This quarter has seen a wave of legislative and regulatory reform on the way. We review some of the more significant developments.
Insolvency exemption to the Jackson reforms extended indefinitely
In the context of a tenant’s bankruptcy, Justice Romaine of the Alberta Queens Bench recently characterized a deposit provided under a lease as a security interest, as opposed to pre-paid rent, forcing an unsecured landlord to remit the money to a trustee in bankruptcy.