Introduction:
Wide ranging changes to insolvency law will come into force on 1 October 2015 that will have repercussions for insolvency practitioners, directors and D&O insurers alike. One of the more significant - and controversial - changes allows office holders in insolvency proceedings to assign claims deriving from those proceedings to third parties. The implications of this are potentially far reaching and are discussed below.
New powers of assignment
The amendments to the Insolvency Act 1986 will extend the protection of essential supplies on insolvency to most private utility suppliers. They will also extend protection to I.T. supplies, including data storage and processing and website hosting. Further protection is introduced where contracts are entered into from 1 October 2015, so that insolvency related terms which allow higher supply charges in the event of administration or company voluntary arrangement will be prohibited.
Why is the law changing?
On 26 August 2015, the Board of the Romanian Financial Supervisory Authority (“FSA”) analysed the status of the Romanian insurance undertaking ASTRA SA, considering the report of the special administrator, KPMG Advisory.
According to the FSA, on 30 June 2015, ASTRA SA had: (i) a negative available solvency margin of approximately RON 871 million (approximately EUR 197 million), (ii) a liquidity ratio of 0.03, and (iii) a capital shortage of approximately RON 968 million (approximately EUR 220 million).
The new Act CV of 2015 on debt settlement procedure for private individuals provides an opportunity for debt settlement both outside and within the scope of a court procedure.
Major parties to the procedure:
In May 2015, the Czech Ministry of Justice submitted a draft amendment to the Insolvency Act to the Government (the “Amendment”).
Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.
Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.
Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.