In September 2013 we reported on the Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 which provided the Government with the power to extend the law regarding the supply of essential services to insolvent customers. These reforms were anticipated to come into force in April 2014. It has now been announced that the changes will come into force on 1 October 2015.

Extension of essential supplies

In Winnington Networks Communications Ltd v HMRC^[1], the Chancery Division Companies Court (Nicholas Le Poidevin QC) refused the taxpayer company's application to have HMRC's winding-up petitions dismissed, as it had failed to provide evidence that it had a real prospect of successfully disputing the debt claimed by HMRC.

Background

In Smailes and another v McNally and another^[i]the High Court refused the claimant's application for relief from sanctions, finding the claimant's failure in respect of its disclosure obligations under the relevant provisions of the Civil Procedure Rules (CPR 31) amounted to a significant and serious breach of an "unless order".

On 22 April 2015 the Supreme Court handed down its judgment in the case of Jetivia SA and another v Bilta (UK) Ltd (in liquidation) and others [2015] UKSC 23, which was heard in October last year.  In short it decided that: 1) defendant directors cannot raise illegality as a defence to a claim by a company where the directors themselves acted wrongfully; and 2) a claim in fraudulent trading under Section 213 of the Insolvency Act 1986 (Section 213)has extra-territorial effect.

Background

In SwissMarineCorporation Ltd v OW Supply & Trading[1], the High Court refused to grant an anti-suit injunction restraining Danish insolvency proceedings. This case provides a useful discussion of the circumstances in which the court are likely to grant an anti-suit injunction, and in particular where there are jurisdiction issues involving elements of both civil and insolvency proceedings.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.