What better time than the holiday season to discuss “gifting” in the context of chapter 11 cases.  “Gifting” commonly refers to the situation where a senior creditor pays (or allocates a portion of its collateral for the benefit of) one or more junior claimholders.  Gifting is often employed as a tool to resolve the opposition of a junior class of creditors, who are typically out-of-the-money, to the manner in which the bankruptcy case is being administered.  For instance, creditors’ committees may seek gifts from senior creditors to guarantee a recovery for general unsecured

On November 13, 2015, the Supreme Court rendered its decision in Lemare Lake Logging Ltd. v.

A decision last month by the U.S. Bankruptcy Court for the District of New Hampshire serves as a good reminder that, although helpful, Bankruptcy Code Section 365(n)’s protection for intellectual property licenseesdefinitely has its limits.

The Court of Appeals for the Seventh Circuit recently issued a decision which may give a trump card to fraudulent transfer defendants seeking to use the “good faith” defense under the Bankruptcy Code’s recovery provision. This defense, set forth in section 550(b)(1), provides that a trustee may not recover a voidable transfer from “a transferee that takes for value, including satisfaction or securing of a present or antecedent debt, in good faith, and without knowledge of the voidablity of the transfer avoided[.]” (emphasis added).

Almost every year, changes are made to the set of rules that govern how bankruptcy cases are managed — the Federal Rules of Bankruptcy Procedure. The changes address issues identified by an Advisory Committee made up of federal judges, bankruptcy attorneys, and others. Often there are revisions to the official bankruptcy forms as well.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.