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Rights of creditors will be determined by contract terms and fraudulent conveyance statutes; creditors’ derivative fiduciary duty claims will succeed only in the rarest of circumstances—Quadrant v. Vertin

In Quadrant Structured Products Company, Ltd. v. Vertin (Oct. 20, 2015), the Delaware Court of Chancery, in a post-trial decision, rejected Quadrant’s challenges to transactions by Athilon Capital Corp., with Athilon’s sole stockholder (private equity firm Merced), after Athilon had returned to solvency following a long period of insolvency. Merced held all of Athilon’s equity and all of its junior notes; and both Quadrant and Merced held the company’s publicly traded senior notes.

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La Cour supérieure entérine un processus contesté de vente mené par le séquestre nommé selon l’article 243 LFI.

Le 23 mai 2014, le juge Jean-François Émond désigne Lemieux Nolet inc. (le «Séquestre») comme séquestre de la débitrice Purgenesis Technologies inc. (la «Débitrice») et lui confère entre autres, les pouvoirs de vendre ou de disposer des actifs de la Débitrice.

Aussitôt, Monsieur Claude Moissan, syndic auprès du Séquestre, identifie les biens ainsi que les acheteurs potentiels.

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La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée.

Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).

Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.

Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.

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Le tribunal soustrait la créance de la demanderesse à la libération du défendeur et lui accorde le droit de poursuivre ses procédures contre le défendeur pour le recouvrement de sa créance.

Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.

Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.

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Le tribunal étudie les critères d’application de l’article 96 LFI dans le cadre d’une opération prétendument sous-évaluée.

Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.

L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.

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La Chambre commerciale du district de Montréal accorde une charge prioritaire pour la mise en place d’un plan de rétention des employés clefs.

Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément  à l’article 50.4 LFI.

Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.

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La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la Propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.

Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.

Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.

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Third Circuit permits the use of structured dismissals that deviate from the Bankruptcy Code’s priority scheme

On May 21, 2015, the United States Court of Appeals for the Third Circuit (the “Third Circuit”) affirmed the order of the United States District Court for the District of Delaware in Official Committee of Unsecured Creditors v. CIT Group/Business Credit Inc. (In re Jevic Holding Corp.) approving a settlement and dismissal of a chapter 11 case by way of a “structured dismissal.” A structured dismissal is, simply, the dismissal of the bankruptcy case preceded by other orders, such as an order approving a settlement or granting releases, which survive dismissal of the case.

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The Supreme Court rules that bankruptcy judges may adjudicate Stern claims with the parties’ knowing and voluntary consent

To Our Clients and Friends Memorandum friedfrank.com Copyright © 2015 Fried, Frank, Harris, Shriver & Jacobson LLP 06/04/15 A Delaware Limited Liability Partnership 1 The Supreme Court Rules That Bankruptcy Judges May Adjudicate Stern Claims with the Parties’ Knowing and Voluntary Consent On May 26, 2015, the Supreme Court in Wellness International Network v.

USA, Insolvency & Restructuring, Litigation, Fried Frank Harris Shriver & Jacobson LLP, Consent, Article III US Constitution, United States bankruptcy court
Supreme Court rules that an order denying confirmation of a chapter 13 plan is not a final appealable order

On May 4, 2015, the Supreme Court of the United States affirmed the order of the United States Court of Appeals for the First Circuit dismissing the appeal of chapter 13 debtor Luis Bullard for lack of jurisdiction.1 The Court held that the order of the Bankruptcy Court denying confirmation of Bullard’s proposed chapter 13 plan was not a final order from which Bullard could immediately appeal as of right.2 The Court reasoned that, while confirmation of a plan can be said to fix the rights and obligations of the parties in a way that alters the status quo, d

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