Le 30 juillet 2014, un financement intérimaire est autorisé à être déboursé par Alternative Capital Group («ACG») en contrepartie duquel une charge prioritaire lui est transmise sur les actifs des débitrices Gestion Rer inc., Rer Hydro Ltd. et Hydrolienne Très Saint-Laurent Inc. (les «Débitrices»).
Peu de temps après, suite à la vérification diligente, ACG a cessé d’avancer des fonds aux Débitrices.
Le 28 août 2014, le Contrôleur met fin au mandat de ACG après avoir constaté que cette dernière n’avait alors avancé que la somme initiale de 371 000 $.
Le 17 novembre 2011, aux termes de la négociation d’une entente de cessation de vie commune, il est prévu que la demanderesse cèdera ses droits dans la résidence familiale au défendeur en contrepartie de 70 000 $ dont l’acte de vente prévoit que le paiement se fera en deux versements.
Suite à leur entente, le défendeur ne verse pas le second paiement à la défenderesse dont la créance n’est pas garantie.
Dans cette affaire, le syndic demande au tribunal de déclarer sous-évaluée au sens de l’article 96 L.F.I. le transfert par le failli Ortner d’un immeuble à son créancier Samprêt Plus inc. le 7 février 2013.
L’immeuble acquis en 2000 au coût de 450 000$ est grevé d’une hypothèque de premier rang de 350 000$ en faveur de la banque CIBC.
Le 17 février 2015, Groupe Bikini Village inc. dépose un avis d’intention de faire une proposition auprès de ses créanciers conformément à l’article 50.4 LFI.
Le 5 mars 2015, l’entreprise présente au tribunal une requête non-contestée pour émission d’une ordonnance accordant une charge administrative, une charge en faveur des dirigeants et des administrateurs et enfin une charge garantissant un plan de rétention des employés clés.
Il s’agit ici d’une requête en homologation d’une proposition contestée par deux importants créanciers de la débitrice, Trewern Services Ltd et Allied Properties Reit qui demandent pour leur part la nomination d’un séquestre intérimaire afin de procéder à la liquidation de l’entreprise.
Network infrastructure Inventory [N(I)2] Inc. entre sur le marché en 2003 et œuvre dans le domaine informatique. La crise financière de 2008 vient toutefois affecter l’entreprise qui se retrouve endettée d’environ 16 millions en 2012.
In what may become viewed as the de facto standard for selling customer information in bankruptcies, a Delaware bankruptcy court approved, on May 20, 2015, a multi-party agreement that would substantially limit RadioShack’s ability to sell 117 million customer records.
The U.S. Supreme Court’s decision in Wellness International Network Ltd. v. Sharif confirms the long-held and common sense belief that “knowing and voluntary consent” is the key to the exercise of judicial authority by a bankruptcy court judge.1 In short, the Supreme Court held that a litigant in a bankruptcy court can consent—expressly or impliedly through waiver—to the bankruptcy court’s final adjudication of claims that the bankruptcy court otherwise lacks constitutional authority to finally decide.
On May 6, 2015, the Court of Appeals for the Ninth Circuit considered whether so-called“Deprizio waivers,”1 where an insider guarantor waives indemnification rights against a debtor, can insulate the guarantor from preference liability arising from payments made by the obligor to the lender. The Ninth Circuit held that if such a waiver is made legitimately—not merely to avoid preference liability—then the guarantor is not a “creditor” and cannot be subject to preference liability.
In In re Filene’s Basement, LLC,1 the United States Bankruptcy Court for the District of Delaware considered the rejection damages a landlord claimant was entitled to pursuant to Section 502(b)(6) of the Bankruptcy Code after the debtor rejected its lease as part of its reorganization plan.
Bankruptcy courts appear to be increasingly sending state law claims to the district court for final review, as illustrated by a recent decision from the bankruptcy court for the Southern District of Texas. In Gomez v. Lone Star National Bank (In re Saenz), Jose Gomez financed his acquisition of a restaurant from Humberto Saenz. When the restaurant failed, Gomez sued his lender and Saenz on various claims, but Saenz filed for bankruptcy protection. The lender then moved for summary judgment against Gomez’s claims for common-law fraud and negligence.