Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.

Cryptoassets are traded on a global basis. Indeed, the markets are even more global and constant than markets in more conventional financial instruments, rivalled only perhaps by the FX markets in their reach.