Two recent Supreme Court of Canada decisions demonstrate that the corporate attribution doctrine is not a one-size-fits-all approach.

Court approval of a sale process in receivership or Bankruptcy and Insolvency Act (“BIA”) proposal proceedings is generally a procedural order and objectors do not have an appeal as of right; they must seek leave and meet a high test in order obtain it. However, in Peakhill Capital Inc. v.

Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.

Ayant choisi leur interlocuteur et se faisant passer pour un fournisseur habituel de la société ou une société détenant ces produits ou composants sous tension, ils développent une stratégie fondée sur la rareté et l’urgence pour faire effectuer sans délai des virements pour sécuriser les contrats.

Les règles de prudence doivent être d’autant plus respectées :