Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.

The good news is that public works construction projects for municipalities are projected to remain a major sector of construction activity for the foreseeable future. The not-so-good news is that municipal bankruptcy filings are on the rise, and they are likely to increase. The issues facing parties under contract with a municipality when it files for bankruptcy protection are playing out nationally in places like Stockton, California, and Detroit, Michigan.