On October 18, 2023, the Québec Court of Appeal confirmed the Superior Court’s authority to declare that court-ordered charges under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) rank before deemed trusts in favour of the Crown for deductions at source.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.