Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

At long last, amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) and theCompanies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) have come into force, providing licensees of intellectual property (IP) with some additional level of protection.