Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

A Commentary on Recent Legal Developments by the Canadian Appeals Monitor

Since our last post, the Supreme Court has released a significant trilogy of judgments involving issues of federal paramountcy and the Bankruptcy and Insolvency Act (the “BIA”).