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Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

The ongoing priority dispute between deemed trusts created under federal “fiscal statutes” (being the Income Tax Act, the Canada Pension Plan Act and the Employment Insurance Act) and priming charges arising under restructuring and insolvency legislatio