On October 18, 2023, the Québec Court of Appeal confirmed the Superior Court’s authority to declare that court-ordered charges under the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) rank before deemed trusts in favour of the Crown for deductions at source.

Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du détaillant nord-américain Groupe Dynamite, le Juge Kalichman, siégeant alors à la Cour supérieure du Québec, rend un jugement sur le traitement des taxes de vente pré-dépôt devant être remises par les débiteurs. La Cour exerce son pouvoir discrétionnaire afin de modifier l’ordonnance pour préciser que seules les taxes de vente accumulées ou perçues après la date de l’ordonnance initiale doivent être payées immédiatement aux autorités fiscales.

When a contractor pays money into court to discharge a lien of a sub-contractor, can that money only be used to discharge that lien holder’s claim?  Or is it available to pay the liens of all eventual lien holders?  In Canadian Western Bank v.