Dans l’affaire Chandos Construction Ltd c Restructuration Deloitte Inc, la Cour suprême rend une décision concernant le test applicable à la règle anti-privation, qui a pour but d’empêcher de contourner les règles législatives et de common law d’insolvabilité par voie contractuelle.

In the matter of Chandos Construction Ltd v Restructuring Deloitte Inc, the Supreme Court of Canada issued a judgment on the anti-deprivation rule, which is intended to prevent contracts from frustrating statutory and common law rules relating to insolvency. The Court established that a clause triggered by an event of insolvency or bankruptcy and which has the effect of removing value from the insolvent’s estate is void and unenforceable.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.