Les opérations de gestion du passif gagnent en popularité dans le monde du financement par emprunt. Lorsque les emprunteurs et les émetteurs de titres de créance éprouvent des difficultés à honorer les obligations liées à leurs facilités de crédit, à leurs obligations d’épargne ou à d’autres titres de créance, ils ont recours à des opérations de gestion du passif pour restructurer leurs engagements afin d’obtenir des liquidités supplémentaires sans avoir à obtenir le consentement unanime de leurs créanciers actuels.

Dans l’affaire Chandos Construction Ltd c Restructuration Deloitte Inc, la Cour suprême rend une décision concernant le test applicable à la règle anti-privation, qui a pour but d’empêcher de contourner les règles législatives et de common law d’insolvabilité par voie contractuelle.

In the matter of Chandos Construction Ltd v Restructuring Deloitte Inc, the Supreme Court of Canada issued a judgment on the anti-deprivation rule, which is intended to prevent contracts from frustrating statutory and common law rules relating to insolvency. The Court established that a clause triggered by an event of insolvency or bankruptcy and which has the effect of removing value from the insolvent’s estate is void and unenforceable.