The Canadian Parliament has enacted (subject to the final stage of Royal Assent) significant changes to federal insolvency legislation, elevating the priority that must be provided to fund the deficit of a defined benefit pension plan when distributing debtor assets. Bill C-228, the Pension Protection Act (the “Act”), is an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (“BIA”), the Companies’ Creditors Arrangement Act (“CCAA”) and the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits