Introduction
Section 209(1) of the Companies (Winding Up and Miscellaneous Provisions) Ordinance (Cap. 32) empowers the Hong Kong court to make an order staying the winding-up proceedings after the winding-up order is made upon the application of, among others, a contributory. However, in the case of Safe Castle Limited v China Silver Asset Management (Hong Kong) Limited [2020] HKCFI 1028, Harris J made it clear that the court will be reluctant to exercise its discretion to stay a winding-up order pending appeal.
Introduction
Introduction
Introduction
Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.
Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).
Les faits
Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.
Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).
Les faits