Fulltext Search
Insolvency and Environmental Law Collide: Supreme Court of Canada Rules in Favour of Alberta Energy Regulator in Redwater Decision

The Supreme Court of Canada (“SCC”) has released its decision in Orphan Well Association v.

Canada, Energy & Natural Resources, Environment & Climate Change, Insolvency & Restructuring, Litigation, Miller Thomson LLP, Bankruptcy and Insolvency Act 1985 (Canada), Supreme Court of Canada, Court of Appeal of Alberta
Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Canada, Quebec, Insolvency & Restructuring, Litigation, Miller Thomson LLP, Quebec Superior Court
Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Canada, Insolvency & Restructuring, Litigation, Miller Thomson LLP