Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Court appointed receivers commonly assume control over all of a debtor’s property. In assuming that control, the receiver may collect various pieces of the debtor’s leased equipment, and include that equipment in a sale of the debtor’s assets. Further, the court order appointing the receiver will typically grant the receiver a priority charge over all such equipment for its fees, including the fees of its counsel, and any borrowings it may make in the course of the receivership.