Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures judiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016), le juge Stephen W. Hamilton a décidé de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Loi ») et des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

Les délais sont d’une importance primordiale dans le cadre de procédures juridiciaires. Le défaut de les respecter peut impliquer le rejet d’une action.

Dans l’affaire 9190-0753 Québec Inc. (Syndic de), 2016 QCCS 1983 (29-04-2016) le juge Stephen W. Hamilton décide de l’application de certains délais du Code de procédure civile (ou C.p.c.) en complément des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après « Règles »).

Les faits

The Manitoba Court of Appeal will consider an interesting insolvency case involving hog feed suppliers who claim of priority for the cost of feed over Farm Credit Canada and Bank of Montreal, the hog producer’s secured creditors. 

In general, the Court found Suppliers may have an unjust enrichment claim arising from an alleged fraud on the part of producer, who allegedly ordered feed while preparing for the Companies Creditors Arrangement Act (“CCAA”) application with no intention of paying for the feed.