Le 11 juin 2013, la Chambre des députés luxembourgeoise a voté une loi instaurant un droit de revendication en faveur de la personne qui a confié des biens meubles "incorporels" non fongibles à une entreprise qui est tombée en faillite (le dossier parlementaire peut être téléchargé ici). Il ressort des travaux préparatoires qu'une des hypothèses visées est la revendication de données et fichiers stockés via une solution "cloud" (informatique dématérialisée) chez un prestataire tiers.

On 11 June 2013, the Luxembourg Chamber of Deputies voted in favour of a law introducing a right to claim back "intangible" and non-fungible movable assets from a bankrupt company (the parliamentary file can be downloaded