Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.

In the matter of the Companies’ Creditors Arrangement Act of Nemaska Lithium, the Québec Superior Court rendered an interesting decision regarding the possibility for a debtor to disclaim agreements and its obligation, if any, to pay its counterparty the costs it must incur to repossess leased property.

Background: Nemaska Lithium disclaims a housing modules rental agreement

PLAN SPONSOR ENTITLED TO VOTE AS CREDITOR AND CREDITOR APPROVAL REQUIRED TO IMPLEMENT LITIGATION FUNDING AGREEMENT.

Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies relative à Nemaska Lithium, la Cour supérieure du Québec rend une décision intéressante en ce qui concerne la possibilité pour une débitrice de résilier des contrats auxquels elle est partie et sur son obligation, le cas échéant, de payer à son cocontractant les frais qu’il doit encourir pour reprendre possession de biens loués.

PLAN SPONSOR ENTITLED TO VOTE AS CREDITOR AND CREDITOR APPROVAL REQUIRED TO IMPLEMENT LITIGATION FUNDING AGREEMENT.