Selon la Banque de France, les procédures collectives affectant les moyennes entreprises sont en hausse de 85% sur un an. Cette tendance affecte particulièrement les entreprises de la French Tech pour des start-ups qui n’ayant pas trouvé leur modèle économique, se trouvent confrontées à un mur de dettes.

Selon Paul Chollet, économiste de Crédit Mutuel Arkea 2024 sera "une année noire" avec un record de défaillances d’entreprises en France. Cela fait maintenant 3 ans que les économistes prédisent un ras-de-marrée de défaillances. Cela étant, avec près de 49.000 de défaillances en France sur 12 mois glissants, il y a une tendance à un retour aux chiffres de 2019.

Il est donc indispensable de rappeler que des procédures de prévention (mandat ad hoc et la conciliation) sont là pour traiter les difficultés en amont de la défaillance.

The restructuring of Casino Group, one of France's top 6 retailers, is at the point of reaching a favourable outcome. An agreement is expected at the end of July 2023. The commonalities between the restructuring of Casino and Orpéa are the preservation of secured debt, the conversion of unsecured debt into capital, asset disposals and, of course, a significant injection of new money.

Many of the measures of the French Ordinance No. 2020-596 of 20 May 2020, adapting pre-insolvency and insolvency French rules in response to the consequences of the Covid-19 pandemic, were due to expire on 31 December 2020.

The French law on Acceleration and Simplification of Public Action n°2020-1525 of 7 December 2020 now extends them until December 31, 2021.

The extended measures are as follows: