PROCEDURE INTERNATIONALE D’INSOLVABILITE

SEUL LE TRIBUNAL QUI OUVRE LA PROCEDURE PRINCIPALE A L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE MORALE EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE INTERDICTION DE GERER CONTRE LE DIRIGEANT DE CELLE-CI (CASS.COM. 22 JANVIER 2013 N°11-17.968 (N°55 F-PB), MAJOT C/ STE BECHERET- THIERRY-SENECHAL- GORRIAS ES. QUAL.)