La décision Métaux Kitco inc. devant la Cour d'appel du Québec : Comment restreindre le recours à la compensation par l'administration fiscale dans un contexte de restructuration (bis)

Le 20 février dernier, une formation de trois juges de la Cour d'appel du Québec, sous la plume du juge Paul Vézina, a confirmé le jugement de première instance de la Cour supérieure dans l'affaire Métaux Kitco Inc.1, lequel avait refusé à l'administration fiscale la possibilité d'opérer compensation entre une dette fiscale existant avant les procédures de restructuration et des crédits et remboursements de taxes sur intrants (« CTI/RTI ») en TPS et TVQ ayant

Filed under:
Canada, Insolvency & Restructuring, Litigation, Tax, Stikeman Elliott LLP, Supreme Court of Canada
Authors:
Jean-Guillaume Shooner , C. Jean Fontaine , Joseph Reynaud
Location:
Canada
Firm:
Stikeman Elliott LLP
The Kitco Metals Inc. decision: How to restrict the tax authorities' recourse to set-off in the context of a restructuring

On February 1, 2016, the Superior Court of Québec delivered its judgment in the important Kitco Metals Inc. case 1.

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Canada, Quebec, Insolvency & Restructuring, Litigation, Tax, White Collar Crime, Stikeman Elliott LLP
Authors:
Jean-Guillaume Shooner , C. Jean Fontaine
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Canada
Firm:
Stikeman Elliott LLP