Luxembourg : le droit de revendiquer ses données auprès d'un fournisseur de solutions "cloud" failli

Le 11 juin 2013, la Chambre des députés luxembourgeoise a voté une loi instaurant un droit de revendication en faveur de la personne qui a confié des biens meubles "incorporels" non fongibles à une entreprise qui est tombée en faillite (le dossier parlementaire peut être téléchargé ici).