Over recent years, a prolonged period of low interest rates, together with a competitive financing market, has resulted in greater leverage and control for private companies (and their sponsors) when it comes to negotiating terms with current and potential creditors. There has also been, as a consequence of this dynamic and the general availability of capital, an expansion in debt document flexibility over the course of the last decade.

Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.