Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

On April 20, 2016, the Canadian federal government introduced Bill C-15, which is legislation that provides for, among other things, a bank recapitalization or “bail-in” regime for domestic systemically important banks (“D-SIBs”).

BAIL-IN