Le 27 avril 2023, le projet de loi C-228, Loi sur la protection des pensions (« LPP ») a reçu la sanction royale et est entré en vigueur au Canada. Comme la LPP vient modifier considérablement le traitement des exigences au titre des régimes de retraite dans le cadre des procédures d’insolvabilité, il y a lieu pour les prêteurs de veiller à bien comprendre la nature et les répercussions de cette loi.

A successful purchase depends not just on negotiating a two-party transaction, but rather navigating the applicable process and dealing with all the competing interests successfully to allow a bid to succeed and closing to occur.

Q: Do opportunities exist for asset buyers in times of distress?