Avec plus d’un an de recul depuis leur mise en place, on s’aperçoit aujourd’hui que la multiplication des régimes d’aides liées à la pandémie de COVID-19 crée différents problèmes juridiques tout à fait inattendus. Nous en livrons ici un bref aperçu qui est ni exhaustif ni définitif.

L’obligation de remboursement des primes dans certains cas : un potentiel fardeau en cas de faillite